Documents administratifs

Mairie

Vos démarches au service Etat Civil  :

 

Actes d'Etat Civil Naissance Mariage

Décès
Dossier de Mariage  
Pièces d'identité Carte nationale d'identité Passeport Titre de Séjour
Documents divers Autorisation sortie du territoire Attestation d'accueil Recensement militaire
Liste électorale  
Cimetière  
   

Les fiches individuelle et familiale d'état civil ont été supprimées par le décret n°2000.1277 du 28 décembre 2000. Elles sont remplacées par la photocopie lisible du livret de famille, certifiée par l(es) intéressé(s).

 

Vie Pratique :

- Chiens dangereux -

La Loi n°99-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux publiée le 6 Janvier 1999, fixe les types de chiens susceptibles d'être dangereux.

Les chiens dangereux sont répertoriés en 2 catégories :                    

    1ère catégorie : chiens d'attaque sans pedigree :             - Pit-bulls        - Boerbulls        - Tosa-inu

    2ème catégorie : chiens de garde et de défense : inscrits au LOF

       - Staffordshire bull terrier        - American staffordshire terrier    - rottweiller        - tosa

Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Déclaration obligatoire en Mairie du lieu de résidence du propriétaire

du chien ou le cas échéant du lieu de résidence du chien :

pièces à joindre :    - certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,

                                - vaccination antirabique (contre la rage) et rappels à jour,

                                - attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (à jour),

                                - certificat du Livre des Origines Français (LOF) pour les chiens de race,

                                - carte d'identification du chien (tatouage)

La Mairie délivre ensuite un récépissé daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté lors de tous contrôles des autorités.