Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme en date du 1er Octobre 2007

Différents documents d'urbanisme existent et sont applicables selon le type de renseignements que vous désirez obtenir sur un terrain ou une parcelle, ou les travaux que vous souhaitez réaliser.

CERTIFICAT D'URBANISME

C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Le contrat d'urbanisme délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le contrat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il y a 2 catégories de certificat d'urbanisme :

• CU a) : Certificat d'information ( 2 exemplaires + plan du terrain + plan de situation)

Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

• les dispositions d'urbanisme (par exemple : règles du plan d'occupation des sols)

• l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions exemplaires au droit de propriété)

• la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non

• CU b) : Certificat opérationnel (4 exemplaires + plan du terrain + plan de situation)

Il indique, en plus des informations données par le CU a), si le terrain peut-âtre utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publiques existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

DECLARATION PREALABLE (3 exemplaires + pièces)

La déclaration préalable est un document actif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour des travaux de faible importance.

Travaux concernés :

• modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment

• changement de destination d'un bâtiment (exemple : un local commercial devient un local d'habitation)

• construction nouvelle créant une SHOB (surface hors œuvre brute) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²

• clôture, ...

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER, CONTACTER LA MAIRIE

PERMIS DE CONSTRUIRE (5 imprimés + pièces)

Le permis de construire concerne l'édification de construction nouvelle avec possibilité d'y inscrire des démolitions.

PERMIS D'AMENAGEMENT

Le permis d'aménagement concerne principalement les lotissements.

Toute demande doit être déposée en mairie qui se charge de la transmission au(x) service(s) concerné(s).

Vous pouvez également contacter :

le pôle ADS Ouest à Gray (ancienne DDE – direction départementale)

1 rue de la Plage

70 100 GRAY

Tel. : 03.84.65.70.00

Ouverture au public (accueil physique et téléphonique) :

Lundi et mercredi : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30

Vendredi : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

En dehors de ces permanences, vous pouvez obtenir des rendez-vous.

Pour obtenir des formulaires :

www.developpement-durable.gouv.fr

Formulaires en ligne

Infos pratiques