VILLE D’ARC LES GRAY (Haute-Saône)


 

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2008


 

Le trente septembre deux mil huit, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué en date du 23 septembre 2008, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel, sous la présidence de M. Serge TOULOT, Maire.

Présents : MM TOULOT MARCOUX COIGNET PERNIN COQUIBUS DAMIEN GISSELMANN Mme COCUSSE M SAVIN Mme FUMAGALLI MM RICHARD RENAUD Mme BAGUE-BARTHELEMY M DAVID Mmes BINAZZI VINCELOT Melle VIGNY Mme POISSENOT MM BACROT LAURENT

Excusés Représentés : Mme GUENOT M HERRGOTT

Excusé : M. ADAMI

       Secrétaire de Séance : M. Thierry SAVIN


 

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 Juin 2008

Le procès verbal n’appelant aucune observation ou remarque de la part des conseillers municipaux, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

 

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et propose d’ajouter les points suivants :

- renforcement installation éclairage public Avenue Charles Couyba,

- Demandes de subventions présentées par :

- la Bibliothèque pour Tous,

- l’Union Locale CGT.

- Syndicat de Voirie de Gray-Autrey : demande de modification des statuts,

- Règlement intérieur de l’assemblée délibérante,

- Indemnité de conseil du Trésorier,

- Déplacement de la limite d’entrée et de sortie d’agglomération sur la RD 2 côté Rigny,

- Sinistre du 8 octobre 2007 : remboursement de l’assureur.

Il demande s’il y a des remarques ou des questions.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :


A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire a rendu hommage :

- à Jean Paul CHATEAU décédé en AOÛT dernier. Ce dernier fut Conseiller Municipal à Arc-lès-Gray de mars 1977 à mars 2008, auparavant Adjoint à Quitteur. M. CHATEAU a été très longtemps conseiller communautaire et impliqué dans la vie communale et associative. Ses qualités humaines et son implication politique et philosophique en faisaient un collaborateur et un ami précieux.

- à Vivien BACROT, décédé en juillet, fils de Jean Pierre, conseiller municipal.

L’assemblée a observé une minute de silence émouvante à la mémoire de ces deux personnes disparues beaucoup trop tôt.

 

AFFAIRES TRAITEES


 

I – FISCALITE DIRECTE LOCALE : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : EXONERATION DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles peuvent être exonérés, en application de l’article 1383 D du Code Général des Impôts, de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui lui revient, les immeubles appartenant aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires, au sens de l’article 44 sexies-0 A du même Code, modifié par l’article 71 de la Loi de finances pour 2008.

Considérant la nécessité de favoriser le développement économique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part lui revenant, les immeubles définis à l’article 1383 D sus visé, appartenant aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.


 

II – ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR 2009

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

A – APPROUVE l’assiette des coupes de l’exercice 2009 dans les parcelles de la forêt communale n° 2, 7, 22p, 24 et 26.

B – DECIDE

1) de vendre sur pied, et par les soins de l’ONF

a) en bloc les produits des parcelles n° 2p2, 7 et 26

b) en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles n° 2, 22p2 et 24.

C – FIXE les conditions suivantes pour les produits vendus :

- bois de chauffage : houppiers (Plles 2, 22p et 24) et petites futaies (Plles 2p2 et 24) seront vendus amiable par l’ONF aux habitants de la Commune.


 

III – COMMISSION DES ACHATS

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 28 Avril 2008 et le règlement annexé et ajoute que conformément à ce règlement, il convient de constituer une Commission des Achats pour les marchés publics dont les seuils sont situés entre HT 90.001 euros et HT 206.000 euros.

Le Maire propose que la composition de la Commission des Achats soit identique à celle de la Commission d’appels d’offres (délibération du 23 juin 2008).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe ainsi la composition de la Commission des Achats :

IV – AMENAGEMENT DES RUES QUENOT ET DE LA PLACE PUBLIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

Le Maire présente le marché lancé, selon la procédure adaptée du Code des marchés publics, pour l’aménagement des Rues Quenot et de la Place Publique.

Les offres présentées étaient les suivantes :

1 – SACER HT 99.405 euros

2 – SEGO HT 91.374 euros

3 – COLAS HT 95.445 euros

4 – Velet Terrassements TP HT 89.450 euros

Après s’être réunie, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’offre de l’entreprise Velet Terrassements pour HT 89.450 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’acte d’engagement du marché « Aménagement des Rues Quenot et de la Place Publique » avec l’entreprise Velet Terrassements TP pour un montant HT de 89.450 euros soit 106.982,20 euros TTC.


V – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAONE (SIED 70)

a) renforcement de l’éclairage public Rue des Giranaux

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux de renforcement de l’installation communale d’éclairage public Rue des Giranaux, relevant d’une compétence optionnelle du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute Saône (SIED 70) auquel la Commune adhère.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en

- la fourniture et la pose de 3 lampadaires d’éclairage public de 6 mètres de hauteur identiques à ceux existants déjà dans le secteur et en leur raccordement souterrain long d’environ 80 mètres,

- la dépose de 2 lampadaires existants sur le parking du magasin Monsieur Bricolage, devenus gênants pour la rénovation du bâtiment,

- le remplacement d’un mât accidenté Rue des Giranaux par un lampadaire récupéré.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d’acquisition des matériels d’éclairage public.

Il propose au Conseil Municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d’éclairage public envisagé, les produits suivants :

*mât en acier cylindro-conique galvanisé, hauteur 6 mètres, crosse saillie 1 mètre, entraxe 200x200, diamètres 156/60 mm, épaisseur 3 mm, type cassiopée de marque Valmont.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

  1. APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire,

  2. DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire,

  3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération,

  4. DECIDE de retenir, d’une part, les matériels d’éclairage public décrits par Monsieur le Maire pour leurs qualités esthétiques et techniques, d’autre part, la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics pour acquérir ces matériels et charge Monsieur le Maire de signer les actes d’engagement de ces marchés,

  5. S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

b) aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité Rue de la Gendarmerie

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d’aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité Rue de la Gendarmerie, relevant de la compétence du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la Commune adhère.

Monsieur le Maire précise que ces travaux sont à coordonner avec des travaux sur l’installation d’éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d’en mandater la maîtrise d’ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en :

- le remplacement d’environ 250 mètres de ligne aérienne à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existants dans le secteur par des câbles souterrains,

- la création d’un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques et vidéo existants dans ce secteur,

- la fourniture et la pose de 8 lampadaires identiques à ceux existants déjà dans le secteur.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d’acquisition des matériels d’éclairage public.

Il propose au Conseil Municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, le matériel identique aux lampadaires existants déjà dans le secteur et récemment installés par le SIED 70.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

  1. APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire,

  2. DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire,

  3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération,

  4. DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d’éclairage public décrits par Monsieur le Maire, retient la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics pour acquérir ces matériels et charge Monsieur le Maire de signer les actes d’engagement de ces marchés,

  5. S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.


c) renforcement de l’installation communale d’éclairage public Avenue Charles Couyba

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux de renforcement de l’installation communale d’éclairage public Avenue Charles Couyba, relevant d’une compétence optionnelle du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute Saône (SIED 70) auquel la Commune adhère.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en la fourniture et la pose d’un lampadaire d’éclairage public à double crosse sensiblement identique à ceux existants déjà dans le secteur, en acier thermolaqué RAL gris 150 sablé plutôt qu’en aluminium, en son raccordement souterrain long d’environ 15 mètres au réseau existant et en la repose des 2 lanternes fournies par la Commune.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d’acquisition des matériels d’éclairage public.

Il propose au Conseil Municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d’éclairage public envisagés, les produits suivants :

*mât en acier thermolaqué RAL gris 150 sablé, type Shedia de marque THORN.

Il indique que la Commune devra étudier et retenir le type des matériels d’éclairage public qui devront être installés dans le cadre de cette opération.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

  1. APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire,

  2. DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire,

  3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération,

  4. DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d’éclairage public décrits par Monsieur le Maire, retient la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics pour acquérir ces matériels et charge Monsieur le Maire de signer les actes d’engagement de ces marchés,

  5. S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

 

VI – SUBVENTIONS

  1. Association des Maires du Nord : Commune d’HAUTMONT

M. Dominique PERNIN, adjoint aux affaires sociales, rappelle les dégâts considérables provoqués par la tornade qui a touché le nord de la France dans la nuit du 4 août dernier et ajoute qu’un appel à la solidarité a été lancé (des centaines d’habitations ont été touchées).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association des maires du nord « Solidarité Sambre » à 59 – Lille de 1.000 euros.

 

  1. Bibliothèque pour Tous et Union Locale C.G.T.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de verser les subventions suivantes :

VII – CONTRATS ENFANCE ET TEMPS LIBRES : REVERSEMENT AUX COMMUNES PARTENAIRES

  1. Contrat Enfance

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du Contrat Enfance (Relais Assistantes Maternelles) de l’année 2007, la Caisse d’Allocations Familiales a versé à la Ville d’Arc lès Gray, la totalité de la prestation. Toutefois, les Communes de Gray-la-Ville, Chargey-les-Gray et de Rigny avaient participé respectivement à hauteur de 695 euros, 744 euros et 769 euros.

Monsieur le Maire ajoute que la Commune d’Arc-lès-Gray doit reverser à ces Communes la part de la prestation de la CAF leur revenant.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

  1. Contrat Temps Libres

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du Contrat Temps Libres, signé le 20 décembre 2000 (article 8) et prorogé pour 2 ans, puis renouvelé de 2005 à 2007, la Caisse d’Allocations Familiales a versé, à la Ville d’Arc-lès-Gray, la prestation de service revenant à la Commune de Gray la Ville.

Monsieur le Maire ajoute que la Commune d’Arc-lès-Gray doit reverser à cette collectivité la prestation de la CAF pour l’année 2007.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :


VIII – SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur le Maire expose que la Caisse des écoles, dans le cadre de ses activités périscolaires, sollicite, de l’association départementale des Francas de la Haute Saône, la mise à disposition de personnel pour pallier à un besoin temporaire. Le Maire, président de la Caisse des écoles, donne lecture de la convention proposée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 

IX – CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES

Sur proposition de M. COIGNET, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création, à compter du 1er février 2009, d’un poste permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

 

X - REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS : AVIS ENQUETE PUBLIQUE : OBSERVATIONS DU MAIRE

Le Maire a fait part au Conseil Municipal d’Arc lès Gray de l’enquête publique actuellement en cours depuis le 8 septembre 2008 pour se terminer le 8 octobre 2008 inclus. Cette enquête porte sur la révision simplifiée du plan d’occupation des sols qui est une compétence de la Communauté de Communes Val de Gray.

Le Maire a donné lecture des observations qu’il va présenter et qui seront jointes au dossier d’enquête.

« Après avoir pris connaissance des avis des services concernés, je suis favorable à ce projet parce qu’il doit permettre :

Toutefois, je regrette que cette modification ne concerne qu’une trop petite surface et que le règlement UYt limite l’activité du secteur au seul transport/logistique ».


XI – EXTENSION DU BATIMENT 17 RUE LOUIS CHAUVEAU : CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2008 relative à l’affaire citée en objet et fait part du financement apporté par la Caisse d’Allocations Familiales sous la forme d’une aide à l’investissement (prêt et subvention).

Le Maire rappelle que :

Le Maire souligne que l’intérêt du groupement des services dans un même équipement réside dans l’économie réalisée sur les communs : les locaux d’entrée, accueil et locaux du personnel sont mutualisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité, pour la seconde phase d’extension de ce bâtiment pour permettre la réalisation d’un centre de loisirs sans hébergement.


XII – SYNDICAT DE VOIRIE DE GRAY AUTREY : DEMANDE DE MODIFICATION DE STATUTS

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal de Voirie de Gray-Autrey a modifié ses statuts, plus précisément l’article 8, par une délibération du Comité Syndical en date du 7 juillet 2008.

Cet article concerne la composition du bureau. Le nombre des Vice-présidents a changé.

Il faut maintenant lire :

Article 8 : Le Comité élit parmi ses membres son Bureau qui est composé d’un Président, de Vice- Présidents, un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint et trois assesseurs.

Le Comité peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.

Le Bureau rend compte de ses travaux au Comité à l’ouverture de chaque session ordinaire. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix contre, 4 pour et 6 abstentions :

- ne donne pas un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Voirie tel qu’il a été voté par son Comité le 7 juillet 2008.


 

XIII – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Monsieur le Maire indique en préambule qu’un tel règlement n’est obligatoire que pour les Communes de plus de 3.500 habitants (Arc lès Gray en compte 3.000 environ). Toutefois, l’assemblée reste libre d’apprécier l’opportunité d’établir ou non un règlement intérieur.

Monsieur le Maire précise qu’il a préparé un projet de règlement intérieur afin de le soumettre au vote du Conseil Municipal. L’avis de l’assemblée est sollicité sur cette question. Quelques amendements sont portés pour modification.

Après lecture du projet par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :


XIV – INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, il convient de délibérer sur l’indemnité de conseil à attribuer au Trésorier.

Le Conseil Municipal décide, par 20 voix pour et deux abstentions :

- de donner pouvoir à son Président pour régler l’indemnité correspondante.


 

XV – DEPLACEMENT DE LA LIMITE D’ENTREE ET DE SORTIE DE L’AGGLOMERATION SUR LA R.D.2 COTE RIGNY

Pour faire suite à l’extension de la zone urbanisée le long du CD 2 (Rue Charles de Gaulle) de la zone industrielle des Giranaux et pour répondre aux difficultés d’accès rencontrées entre autre par le CAT de l’ADAPEI et par l’entreprise Société Métallurgique de Gray, le Conseil Municipal d’Arc lès Gray, en accord avec les services de la DSTT du Département, décide à l’unanimité :

- de déplacer la limite d’agglomération d’environ 400 mètres en direction de Rigny afin d’y inclure aussi le carrefour menant à la déchetterie et d’améliorer ainsi la sécurité en réduisant la vitesse autorisée des véhicules dans ce secteur.


 

XVI – sinistre du 8 octobre 2007 : REMBOURSEMENT DE L’ASSUREUR

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un sinistre a eu lieu le 8 octobre 2007. Un véhicule s’est encastré sous le pont SNCF de la Rue Louis Chauveau endommageant gravement la barrière de voirie pour un montant de 2.885,95 euros.

Le Maire ajoute que l’assureur a fait parvenir à la Commune le remboursement espéré.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :


 

La séance est levée à 22H.