VILLE D’ARC LES GRAY (Haute-Saône)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2008

L’an deux mil huit, le vingt-huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqués en date du 23 avril 2008, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel, sous la présidence de M. Serge TOULOT, Maire.

Présents : MM TOULOT MARCOUX COIGNET PERNIN COQUIBUS DAMIEN GISSELMANN Mme COCUSSE MM SAVIN Mme FUMAGALLI RENAUD Mme BAGUE-BARTHELEMY M DAVID Mmes BINAZZI VINCELOT GUENOT Melle VIGNY M HERGOTT M LAURENT

Excusé Représenté : M. BACROT

Excusé : M RICHARD

Absents : M ADAMI Mme POISSENOT

M. André DAMIEN a été nommé Secrétaire de Séance

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 04 AVRIL 2008

Le procès verbal n’appelant aucune observation ou remarque de la part des conseillers municipaux, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES TRAITEES

I – Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de la Haute-Saône (SIED 70)

a) Aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité, renforcement de l’installation communale d’éclairage public et création d’un génie civil de télécommunications et de télédistributions Rue des Granges.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2007 et expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d’aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité Rue des Granges, relevant de la compétence du Syndicat Intercommunal du Département de la Haute Saône (SIED 70) auquel la Commune adhère.

Monsieur le Maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l’installation d’éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d’en mandater la maîtrise d’ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en :

- le remplacement d’environ 225 mètres de ligne aérienne à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existants dans le secteur par des câbles souterrains ;

- la création d’un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques et vidéo existants dans ce secteur ;

- la fourniture et la pose de 10 lampadaires identiques à ceux existants déjà dans le secteur.

  Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d’acquisition des matériels d’éclairage public.

Il propose au Conseil Municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, le matériel identique aux lampadaires existants déjà dans le secteur et récemment installés, par le SIED 70 dans les lotissements réalisés sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire,

2) DEMANDE au SIED 70 la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire,

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération,

4) DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d’éclairage public décrits par Monsieur le Maire, retient la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des Marchés Publics pour acquérir ces matériels et charge Monsieur le Maire de signer les actes d’engagement de ces marchés,

5) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec France Telecom

b) Adhésion des Communes de BEAUMOTTE LES PINS, LA VERNOTTE, DAMPIERRE SUR SALON, VESOUL, JONVELLE, BOUSSERAUCOURT

            Monsieur le Maire indique que par délibération n°1 du 27 février 2008, le Comité du Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de la Haute Saône (SIED 70) auquel la Commune adhère, a accepté l’adhésion au SIED 70 des Communes de BEAUMOTTE LES PINS, LA VERNOTTE, DAMPIERRE SUR SALON, VESOUL, JONVELLE, BOUSSERAUCOURT.

            Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’adhésion des Communes de BEAUMOTTE LES PINS, LA VERNOTTE, DAMPIERRE SUR SALON, VESOUL, JONVELLE, BOUSSERAUCOURT au Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de la Haute Saône (SIED 70).

II – R.D. 2 bis

a) Aménagement de sécurité le long du R.D. 2 bis– 2^ème Tranche – travaux de finitions

            Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la R.D. 2 bis relie la R.D. 2 – Rue de Dijon – depuis le Port du Poirier à la R.D. 70 hors agglomération et ajoute qu’il devient urgent d’améliorer la sécurité sur cette voie par la création de trottoirs.

            Il propose que la Commune sollicite une aide financière au titre du produit des amendes de police. L’avis de l’assemblée est sollicité sur cette question.

            Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, sollicite une subvention au titre de la répartition et de l’utilisation du produit des amendes de police relatives à la sécurité routière sur la R.D. 2 bis par la création de trottoirs.

b) Pose de bordures de trottoirs le long de diverses rues : demande de subvention départementale

            Monsieur le Maire indique que la pose de bordures de trottoirs le long de diverses rues est désormais nécessaire. L’avis de l’assemblée est sollicité sur cette question.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite l’aide financière du Conseil Général pour la pose de bordures de trottoirs le long des rues suivantes :

- R.D. 2 bis : Port du Poirier : 70 m.

III –  Permis d’aménagement « Le Panorama » : convention de transfert avec BLK Immobilier pour les équipements communs

            Monsieur le Maire expose que la Société BLK Immobilier a sollicité un permis d’aménager au lieudit « Les Grandes Vignes nord » et qu’il convient d’approuver la convention proposée qui a pour objet le transfert dans le domaine privé communal et ensuite public de la Commune d’ARC LES GRAY des équipements communs : voirie, espace de circulation, espace vert, réseaux d’assainissement, réseau d’eau potable, réseau d’éclairage public, etc …

            Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- s’engage à transférer dans le domaine communal le terrain et les équipements communs ce après constat par la Commune des travaux définis et réalisés et après réception de l’ensemble des rapports de contrôle attestant le bon état des équipements réalisés,

- autorise le Maire à signer cette convention et toute pièce utile et nécessaire à l’avancement de ce dossier.

IV – DEMANDE D’ACQUISITION DE 3 PARCELLES EN ZONE D’ACTIVITES DES GIRANAUX

            Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est saisi d’une demande d’acquisition de 3 parcelles en zone d’activités des Giranaux par M. Alexandre DESSEIN, clos de la borde à 70100 AUTREY LES GRAY.

            Monsieur DESSEIN veut construire un bâtiment industriel pour son activité de serrurerie métallerie. Les services fiscaux ont été saisis pour évaluation de ces biens.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-     décide la vente des parcelles cadastrées « Bois de Giranaux » section C n° 777 de 16 a 81 ca, n° 779 de 0 a 74 ca et n° 795 de 6 a 23 ca, soit 23 a 78 ca au prix de 19.000 euros avec la Sarl DESSEIN,

-     désigne Maître Caroline LAMBERT, 1 Quai Villeneuve, 70100 GRAY en accord avec l’acquéreur pour dresser l’acte notarié,

-     charge le Maire de signer l’acte à intervenir avec la Sarl DESSEIN et toute pièce utile pour l’aboutissement de ce dossier.

V – REPERES DE CRUES

Le Maire expose que l’Etablissement Public Territorial du bassin Saône et Doubs à 71- MACON a saisi la Commune pour l’établissement d’une convention pour la pose et l’entretien de repère(s) de crue (plus hautes eaux connues sur un site). Il s’agit pour le propriétaire – la SCI Le Breuil – d’autoriser l’Etablissement Public Territorial d’effectuer les travaux prévus sur un mur Rue Louis Chauveau. Puis l’Etablissement Public territorial cède la propriété de la plaque fournie à la Commune.

Ensuite, l’entretien, la surveillance, la restauration du repère de crue sont assurés par la municipalité.

Enfin, le propriétaire s’engage à respecter le repère de crue.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-      approuve la convention proposée,

-      autorise le Maire à la signer,

-      indique que la participation financière communale est de TTC 140 euros sur un coût complet de près de TTC 500 euros.

VI – CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. L’avis de l’assemblée est sollicité sur cette question. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de constituer les commissions suivantes :

-                      Commission Information – Communication

Président : Xavier COQUIBUS                     Rapporteur : Jocelyne VINCELOT

Mme Colette COCUSSE Melle Sophie VIGNY M. Thierry SAVIN

-                      Commission Voies & Réseaux

Président : André DAMIEN             Rapporteur : Sylvain HERRGOTT

MM Jean Pierre RENAUD Eric DAVID Mme Danielle FUMAGALLI

-                      Commission Affaires Sociales

Président : Dominique PERNIN                  Rapporteur : Danielle FUMAGALLI

Mmes Sylvie BINAZZI Brigitte BAGUE BARTHELEMY M. Jean Pierre RENAUD

-                      Commission Patrimoine

Président : Patrick MARCOUX                    Rapporteur : Thierry SAVIN

Melle Sophie VIGNY MM Patrick RICHARD Jean Pierre BACROT Jean Pierre LAURENT

-                      Commission Services Généraux

Président : Patrick MARCOUX                    Rapporteur : Jean Pierre RENAUD

Mme Florence GUENOT M. Sylvain HERRGOTT Mme Brigitte BAGUE-BARTHELEMY M. Jean Pierre LAURENT

-                      Commission Affaires Scolaires

Président : Bernard COIGNET                     Rapporteur : Eric DAVID

Mme Florence GUENOT M. Patrick RICHARD Mme Brigitte BAGUE-BARTHELEMY M. Jean Pierre LAURENT

-                      Commission Animations

Président : Patrick GISSELMANN  Rapporteur : Sylvie BINAZZI

MM Jean Pierre RENAUD Jean Pierre BACROT Sylvain HERRGOTT Mme Brigitte BAGUE-BARTHELEMY

            Monsieur le Maire précise que  la majorité propose un siège dans chaque commission à l’opposition et qu’en l’absence de deux élus à cette séance, le conseil les sollicitera lors de la prochaine assemblée pour recueillir leur éventuel choix. Monsieur le Maire précise également que des membres extérieurs au Conseil Municipal rejoindront  ces commissions avant leur installation.

Commission communale des impôts directs : désignations des commissaires

            Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une liste de trente deux contribuables (16 Commissaires, 16 Suppléants) susceptibles de participer aux travaux confiés à cette Commission. Le Conseil Municipal donne son accord. La désignation de 16 membres (8 Titulaires, 8 Suppléants) sera effectuée par le Directeur des Services Fiscaux.

VII – DESIGNATION DE DELEGUES

            Monsieur le Maire expose que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de poursuivre la désignation des délégués à divers organismes.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède aux désignations suivantes :

a)      à l’association départementale des Communes Forestières : unanimité

titulaire : Serge TOULOT

suppléant : Jean Pierre RENAUD

b)     au Comité National d’Action Sociale : unanimité

titulaire : Patrick MARCOUX

c)      au Foyer des Jeunes Travailleurs : unanimité

Mmes Colette COCUSSE Danielle FUMAGALLI MM Dominique PERNIN Xavier COQUIBUS

d)     à l’assemblée générale de la S.A. Habitat et Territoires : unanimité

titulaire : Serge TOULOT

suppléant : Domnique PERNIN

e)      au Centre d’Aide par le Travail (C.A.T. d’Arc lès Gray) : unanimité moins une abstention

Dominique PERNIN

f)       au Conseil départemental de prévention de la délinquance : unanimité

Serge TOULOT Dominique PERNIN

VIII – PERSONNEL COMMUNAL

a) Détermination des ratios « promus/promouvables » pour l’avancement de grade des agents de la collectivité pour l’année 2008

Monsieur le Maire expose que l’article 35 de la Loi du 19 février 2007 modifie l’article 49 de la Loi du 26 janvier 1984 qui prévoyait que les quotas d’avancement de grade des agents de la collectivité étaient fixés par leurs statuts particuliers. La Loi du 19 février 2007 laisse désormais le soin aux collectivités territoriales de fixer ses propres ratios d’avancement par délibération du Conseil Municipal après avis du Comité Technique Paritaire.

La méthode pour calculer ces ratios est la suivante : le taux maximum des fonctionnaires qui peuvent être promus à l’un des grades d’avancement de leur cadre d’emploi est déterminé par l’application d’un ratio à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Le Maire précise que les ratios d’ARC LES GRAY ont été soumis au Comité Technique Paritaire le 28 mars 2008 qui a émis un avis favorable.

Description des ratios par filière et par grade :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les ratios applicables en 2008 dans les conditions sus indiquées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité des suffrages exprimés décide :

- d’accepter les propositions du Maire,

- de fixer le taux de promotion des avancements de grade comme proposé par le Maire.

Sauf décision expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique Paritaire, ces dispositions seront reconduites  tacitement d’année en année.

b) Avancement de grade : ATSEM principal de 2^ème classe

Monsieur le Maire soumet au conseil le dossier d’avancement de grade d’un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1^ère classe (ATSEM). Le Maire rappelle que les nominations ne peuvent être effectuées que sous réserve d’avoir délibéré sur les ratios d’avancement de grade (délibération soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire) ce qui a été fait.

Le Maire précise que cette ATSEM remplit les conditions pour être promue ATSEM principal de 2^ème classe suite à l’avis émis par la Commission Administrative Paritaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-      de créer un poste d’ATSEM principal de 2^ème classe à compter du 1^er Juin 2008

-      de supprimer un poste d’ATSEM de 1^ère classe

-      de charger Monsieur le Maire de prendre l’arrêté individuel correspondant.

c) Création de deux postes permanents d’Adjoint Technique de 1^ère classe

VU      le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU      la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU      la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU      le budget communal,

VU      le tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 - décide la création de 2 postes d’Adjoint Technique de 1^ère classe (spécialité « espaces verts, espaces naturels ») suite à leur inscription sur la liste d’aptitude suite à réussite à concours.

Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

Durée de travail afférente au poste : à temps complet avec effet au 1^er juin 2008.

-  supprime 2 postes d’Adjoint Technique de 2^ème classe,

 - charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés individuels correspondants,

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée pour information au Président du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion.

IX – AFFAIRES FINANCIERES

a) Indemnité de fonction du Maire et des Adjoints

            Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération du 21 mars 2008, la Municipalité a été constituée du Maire et de six Adjoints et qu’il convient de déterminer les indemnités de fonction.

            L’avis de l’assemblée est sollicité sur cette question.

            Après en avoir délibéré, sur proposition de son Président, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention de M. Jean Pierre LAURENT, DECIDE, pour la durée du mandat et à compter du 22 mars 2008, de fixer ces indemnités comme suit :

-     pour le Maire : taux maximal 43 % de l’indice brut 1015,

-     pour chacun des six adjoints : taux maximal 16,5 % de l’indice brut 1015.

b) Remboursement d’une facture de réparation de chauffage à la SCM BEGEY VIEIRA

            Monsieur le Maire expose que suite à une fuite sur un radiateur la SCM BEGEY VIEIRA (locataire de la Commune) a pris l’initiative de demander l’intervention d’un chauffagiste.

            Or, cette réparation a été facturée à tort puis payée par la SCM BEGEY VIEIRA et le locataire en demande le remboursement.

            Après délibération, le Conseil Municipal décide :

-     de rembourser à la SCM BEGEY VIEIRA la somme de 68,77 euros

-     d’ouvrir les crédits à l’article 658 – charges de gestion courantes – qui seront rattachés au Budget Supplémentaire 2008.

c) Marché à procédure adaptée : modification n° 3

            Monsieur le Maire informe les conseillers que le décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 a modifié les seuils financiers et de publicité mentionnés dans le code des marchés publics et qu’il convient d’adapter notre procédure afin de respecter la réglementation en vigueur.

            Le seuil est ramené à HT 206.000 au lieu de HT 210.000 précédemment.

            Le Conseil Municipal décide :

-     d’appliquer les nouvelles prescriptions réglementaires à la procédure adaptée  résumées dans le tableau annexé à la présente délibération,

-     d’autoriser le Maire à lancer les procédures et signer les marchés inférieurs à HT 206.000 en qualité de pouvoir adjudicateur.

d) Indemnité de règlement de sinistre du 14/09/2007 : poteau d’incendie

            Monsieur le Maire expose que :

- le 14 septembre 2007, un bus a cassé un poteau d’incendie situé derrière le bâtiment Idéha « Bas des Bourgeons ».

            Il ajoute que le recours effectué par l’assureur de la Commune a abouti.

            Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’indemnité suivante :

- 2428 euros pour le remplacement d’un hydrant.

X – Demande de la S.A.S. BONGARZONE, en vue de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de matériaux calcaires sur Chargey lès Gray

Monsieur le Maire expose que la S.A.S BONGARZONE sollicite l’autorisation d’exploiter une carrière de matériaux calcaires sur le territoire de Chargey lès Gray lieudit « Charme du Moulin ».

Il ajoute que Monsieur le Préfet, au titre des installations classées  pour la protection de l’environnement, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique du 29 mars au 30 avril 2008.

            L’avis de l’assemblée est sollicité sur cette question.

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’étendre l’exploitation d’une carrière de matériaux calcaires présentée par la S.A.S BONGARZONE, sous réserve du respect, par l’exploitant, de la législation en vigueur sur les installations classées.

La séance est levée à 21H30.

                                                                       Le Maire,